Ce document de travail contribue à l’identification des principes juridiques, des arguments, des juridictions et, plus largement, des conditions dans lesquelles il peut être pertinent d’explorer et de repousser les limites de la justiciabilité de la réalisation progressive des DESC devant les instances judiciaires et quasi judiciaires nationales, régionales et internationales, y compris le Comité européen des droits sociaux.
L’article soutient qu’au moins les critères suivants devraient être pris en compte lorsqu’un contentieux est engagé en lien avec la réalisation progressive des DESC :
- L’existence préalable de l’obligation juridique de réalisation progressive, soit par une reconnaissance directe en droit interne, soit par l’incorporation du droit international des droits de l’homme.
- La possibilité de formuler l’affaire comme une violation d’une obligation immédiate ou d’une obligation minimale essentielle soutenant la réalisation progressive, telles que l’obligation de prendre des mesures et l’obligation de non-discrimination.
- Le degré de concrétisation de l’obligation positive de réaliser progressivement les DESC.
- L’existence, les avantages et les inconvénients, ainsi que l’éventuelle utilisation de l’affectation budgétaire ciblée (earmarking) comme outil budgétaire.
- L’extension possible au champ de la réalisation progressive de principes et de pratiques déjà adoptés par les juges – principes et pratiques qui varient selon les juridictions.
- Le délai dans lequel des mesures mobilisant le maximum des ressources disponibles ont été prises ou non.
- Dans le cas d’un contentieux interne, l’acceptation par l’État de la compétence d’un organe international de suivi, auquel l’affaire pourrait être soumise après l’épuisement des voies de recours internes.
- Le rôle clé de la société civile en tant que moteur et catalyseur d’une campagne associée ou en tant que fournisseur d’informations pertinentes pour l’affaire et/ou sa mise en œuvre.
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