Concours de plaidoiries fictives sur la Charte sociale européenne

INSCRIPTION AU CONCOURS 2025

Les inscriptions doivent parvenir utilisant le formulaire disponible ici

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSe5sJlEAkouJJYXERy5_8AuWeb3NsTHCYqRaWNBBlY4lbqFRA/viewform?usp=sf_link

CALENDRIER DU CONCOURSNEW

• 28 février 2025 – Le Secrétariat du RACSE communique aux équipes dûment inscrites au Concours le dossier de plaidoirie ainsi que leur « statut juridique » ;

• 10 mars 2025, 23h59 (CET) – date limite pour la soumission de deux questions maximum par équipe au Comité scientifique, en les envoyant à info@racse-anesc.org (Art. 5.4. du règlement)

• 17 mars 2025, 23h59 (CET) – le Secrétariat du RACSE communique les réponses du Comité scientifique aux équipes

• 9 mai 2025 (vendredi) 23h59 (CET) – date limite pour la soumission des mémoires et de réclamations, dans une forme anonymisée, à info@racse-anesc.org (Art. 5.3. du Règlement)

• 15 mai 2025 (jeudi) – le Secrétariat du Réseau communique les documents aux équipes opposées (Art. 5.6. du Règlement);

• 23 mai 2025 (vendredi) – la phase orale.

RÈGLEMENT

Télécharger le règlement ici.

COMITÉ SCIENTIFIQUE

Diana BĂLĂNESCU (Conseil de l’Europe, Service des droits sociaux)
Christina HIESSL (Professeur de droit, Université catholique de Louvain, Belgique)
Karin LUKAS (ancienne membre du Comité européen des Droits sociaux)
Kamile MICHAILOVSKYTE (Conseil de l’Europe, Service des droits sociaux)
Cristina SÂMBOAN (coordinatrice générale du RACSE)
George THEODOSIS (membre du Comité européen des Droits sociaux)

CASE

Télécharger le cas.

LES EQUIPES

(Dans l’ordre de leur inscription)

Université de Rouen Normandie (France)
Université UCL. Saint-Louis Bruxelles (Belgique)
Université Eötvös Loránd (Budapest, Hongrie)
Vrije Universiteit Brussel (Belgique)
Université Aristote de Thessalonique (Grèce)
Université Sorbonne Paris Nord (France)
Université Jean Moulin Lyon 3 (France)
EaS Institut des relations internationales, Université nationale Taras Shevchenko de Kyiv (Ukraine)

QUESTIONS DES EQUIPES ET REPONSES DU COMITE SCIENTIFIQUE

University of Rouen Normandy/ Université de Rouen Normandie

1. Depuis 2022, combien de nouveaux logements ont pu être construits et sont en cours de constructiongrâce à la nouvelle politique mise en place par la Vichterie? 

La nouvelle politique visant à impliquer les investisseurs privés dans la construction de logements a débloqué le secteur, de sorte que pour la première fois depuis 2020, l’objectif annuel de construction de nouveaux logements a été presque atteint. Cependant, une grande partie de ces nouveaux logements reste inoccupée, car leurs prix de vente ou de location sont très élevés et ne sont pas abordables pour la plupart des personnes à la recherche d’un logement.

2. Quelle est la proportion de la population qui répond aux nouveaux critères d’accès au logement social?

Il n’existe pas de statistiques indiquant le nombre de personnes répondant aux nouveaux critères, d’autant plus que la nouvelle loi n’est entrée en vigueur que récemment.

Saint-Louis UCL

1. Pour bénéficier de la sécurité sociale en Vichterie, est-il obligatoire d’avoir une adresse fixe, et un refuge peut-il être utilisé comme domicile aux fins d’enregistrement ?

La loi vichterienne n’exige pas que les bénéficiaires de la sécurité sociale aient une adresse fixe pour avoir droit à l’aide sociale. L’aide sociale est versée sur le compte bancaire indiqué par le bénéficiaire ou – pour les personnes qui n’ont pas de compte bancaire – le paiement est effectué par mandat postal et l’argent est retiré au bureau de poste correspondant à l’adresse de résidence indiquée par le bénéficiaire dans la demande d’aide sociale. L’adresse initiale peut être modifiée à tout moment en informant les bureaux d’assistance sociale.

2. Quelle est la définition du « logement convenable » dans le droit interne vichterien, telle qu’elle figure à l’article 31, paragraphe 1, de la Charte ?

La loi vichterienne sur le logement ne donne pas de définition du « logement convenable », mais établit un ensemble de normes minimales auxquelles tout logement doit répondre. Dans les grandes lignes, ces normes sont les suivantes :

1. Les exigences minimales générales

– la sécurité juridique de l’occupation (protection juridique contre les expulsions, les destructions ou démolitions arbitraires, le harcèlement ou d’autres menaces) ;

– la sécurité sanitaire (protection contre le froid, l’humidité, la chaleur, la pluie, le vent ou d’autres menaces pour la santé (c’est-à-dire la présence de plomb ou d’amiante, les risques structurels ou les vecteurs de maladies) ;

• l’accès à l’électricité, au chauffage et à l’eau potable, à des installations sanitaires adéquates, à des installations de lavage, à un système d’évacuation des eaux usées et des ordures ménagères contrôlé ;
• le libre accès individuel à l’espace de vie, sans perturber l’usage exclusif de l’espace appartenant à une autre personne ou famille ;

– espace pour le repos;

– espace pour la préparation des repas ;

– toilettes ;

– les espaces à usage commun dans les immeubles collectifs doivent comprendre : les installations de prévention et d’extinction des incendies, l’ascenseur dans les immeubles de plus de 4 étages ; les espaces pour les bicyclettes, les chariots et pour le séchage du linge ; les espaces pour la collecte, le stockage et l’élimination des déchets ménagers ; la rampe d’accès pour les utilisateurs de fauteuils roulants.

1. Surfaces minimales :

* La largeur minimale des couloirs et du vestibule à l’intérieur du logement est de 120 cm.

– La hauteur de plafond minimale des pièces habitables est de 2,55 m, à l’exception des combles où un volume minimal de 15 m3 par personne doit être prévu.

Vrije Universiteit Brussel

1. Quelles sont les principales caractéristiques de l’UNIW, c’est-à-dire ses principaux objectifs, ses activités conformément à ses statuts ?

L’affaire ne fait pas référence à « UNIW », mais les trois organisations internationales non gouvernementales qui se sont mobilisées pour déposer une plainte collective contre la Vichterie – l’Association Européenne des Locataires (AEL), l’Organisation Internationale des Droits des Sans-Abri (OIDSA) et l’Association Européenne pour la Protection contre l’Expulsion (AEPE) , ont la capacité juridique d’engager une procédure devant le CEDS dans cette affaire, sur la base des dispositions du protocole additionnel de 1995.

2. Quelles sont les structures d’accueil de la petite enfance en Vichterie et quelles sont leurs lacunes ?

Les structures d’accueil des enfants sont assez bien développées à Vichtery, mais à l’exception du Green Future Childcare Centre, aucune d’entre elles n’avait porté une attention particulière à la sensibilisation des enfants à l’environnement.  C’est pourquoi Green Future Childcare Center est considéré par beaucoup comme un projet très innovant.