CALENDRIER DU CONCOURS 2021-2022

 

8 Octobre 2021: séminaire à Bruxelles sur le système des réclamations collectives. Ce séminaire, organisé à l’occasion des 60 ans de la Charte sociale européenne, serait destiné à des praticiens du droit ainsi qu’aux étudiants participant au concours, pour leur permettre de se familiariser avec la procédure

25 Octobre 2021: inscription officielle des équipes

1 Novembre 2021: dévoilement du cas fictif

1 Décembre 2021: soumission des questions au jury

15 Février 2022: remise des écrits

1 Avril 2022: phase orale à Bruxelles

 

NB: the deadline for registration of the teams has expired on October 25.

INSCRIPTION AU CONCOURS 2021-2022

 

L’inscription des équipes peut se faire par courriel à sebastien.vandrooghenbroeck@usaintlouis.be. Des renseignements peuvent être obtenus à la même adresse.

REGLEMENT

 

Terminologie: le présent document désigne les parties opposées sous les termes de «réclamants» et de «Gouvernement défendeurs», et leurs écrits de procédure respectifs sous les termes de «réclamation» et de «mémoire».

1 ° Le cas fictif

1.1. Le cas fictif soulève la question de la compatibilité de la pratique ou de la législation d’un État partie fictif à la Charte sociale européenne. La question fait l’objet d’une réclamation collective fictive devant le Comité européen des Droits sociaux;

1.2. Le cas fictif est rédigé par le Comité scientifique. L’énoncé comporte suffisamment d’indications et d’orientations pour que les écrits de procédure des équipes opposées puissent se focaliser sur des questions identiques, tout en étant rédigés simultanément.

2° Les équipes

2.1. La participation au concours est réservée aux étudiants en droit inscrits auprès d’une université;

2.2. Chaque université participante ne peut envoyer qu’une équipe. Deux ou plusieurs universités peuvent cependant décider de former ensemble une équipe;

2.3. Par tirage au sort, la moitié des équipes en lice reçoit le statut de « réclamants », et l’autre moitié le statut de « gouvernement défendeur »;

2.4. Seules les 10 meilleures équipes de chaque catégorie au terme de la phase écrite prennent part à la Phase orale;

2.5. Chaque équipe comporte deux « plaideurs » (étudiants), un « conseiller » juridico/linguistique (étudiant) et un accompagnateur (assistant/doctorant/professeur). Le « conseiller » juridico/linguistique aide les plaideurs à préparer la réplique et les réponses aux questions du jury. Il ne peut prendre la parole dans les débats qu’au stade des répliques et des questions. La répartition des rôles entre plaideurs et conseiller juridico/linguistique peut être modifiée à l’occasion de la finale.

3 ° Le Comité scientifique

3.1. Le Comité scientifique se compose de six personnes présentant une grande expertise dans le domaine du droit de la Charte sociale européenne. Il est désigné de commun accord par le Comité de coordination du Réseau;

3.2. Le Comité scientifique rédige le cas fictif, répond aux questions posées à son propos par les équipes, et attribue une note aux écrits de celles-ci;

3.3. Le Comité scientifique désigne en son sein une partie des membres qui prendront part aux jurys de la phase orale.

4 ° Les Jurys

4.1. Les jurys (jury et sous-jury) font office de Comité européen des Droits sociaux;

4.2. Le jury plénier comprend 8 personnes désignées de commun accord par le Comité de coordination du Réseau. Au moins 4 membres du jury sont membres du Comité scientifique, et les autres, bénéficiant d’une bonne connaissance des questions soulevées par le cas fictif, sont des personnalités issues du milieu académique, de la magistrature s.l., du Barreau, des instances de la Charte sociale européenne ou de la société civile;

4.3. Le Jury plénier désigne en son sein un Président et un Vice-président. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante

4.4.Le Jury plénier constitue en son sein deux sous-jurys de 4 personnes, dont un membre du Comité scientifique. Le Président du Jury plénier siège au sein de l’un des deux sous-jury et en assure la présidence. L’autre sous-jury est présidé par le Vice-président du jury plénier. En cas de partage des voix au sein des sous-jurys, la voix de leurs présidents respectifs est prépondérante;

4.5. Les sous-jurys entendent les plaidoiries au stade des « auditions de qualification ». Dans la mesure du possible, ils ne peuvent comprendre une personne enseignant ou ayant enseigné dans l’une des Universités appelées à s’affronter lors de l’audition de qualification concernée;

4.6. Le jury plénier entend l’ « audition » de la finale, proclame l’équipe victorieuse de cette finale, remet le prix du meilleur écrit, le prix de meilleur plaideur des « auditions de qualification » et de meilleur plaideur de l’ « audition de finale ».

5 ° La phase écrite

5.1. La phase écrite consiste en la rédaction, soit d’une réclamation collective (pour les équipes « réclamantes »), soit d’un mémoire (pour les équipes « gouvernement défendeur »);

5.2. Sous peine de retrait de points, la réclamation ou le mémoire ne peut comporter plus de 9000 mots (notes infrapaginales comprises);

5.3. Le mémoire doit être transmis au Comité scientifique dans une forme anonymisée, dans le délai fixé par le calendrier du concours, faute de quoi il n’est pas recevable;

5.4. Au maximum 2 questions par équipe peuvent être posées au Comité scientifique, dans le délai fixé par le calendrier du concours. Les questions posées et leurs réponses sont communiquées aux autres équipes;

5.5. Les réclamation et mémoires font l’objet d’une note comprise entre 0 et 20, délivrée par le Comité scientifique sur la base d’une grille de cotation qu’il détermine préalablement. Cette note n’est pas communiquée avant la finale;

5.6. 7 jours calendaires avant la phase orale, les réclamations sont communiquées, dans une forme désanonymisée, à l’ensemble des équipes « gouvernements défendeurs », en vue de la préparation de l’ « audition ». A l’inverse, les mémoires sont communiqués à l’ensemble des équipes « requérantes ».

6 ° La Phase orale

6.1. La phase orale consiste en une « audition » simulée devant le Comité européen des Droits sociaux représenté par les jurys, au sens de l’article 7§4 du Protocole du 9 novembre 1995. Cette phase orale comporte deux étapes : l’ « audition de qualification » et l’ « audition de la finale »;

6.2. Tant dans le cadre des qualifications qu’au niveau de la finale, la prestation livrée par l’équipe lors de l’audition ne doit pas reproduire l’argumentation de l’écrit de procédure, mais mettre en lumière les points importants et répondre à l’argumentation de l’adversaire. La capacité des équipes à répondre aux arguments des adversaires et aux questions des jurys est prise en compte dans la notation des plaidoiries;

6.3. Les « plaideurs » de chaque équipe répartissent entre eux le temps de parole comme ils l’entendent. Le « conseiller » juridico/linguistique ne peut prendre la parole dans les débats qu’au stade des répliques et des questions;

6.4. Durant l’ « audition de qualification », chaque équipe affronte une équipe du statut opposé, désignée trois jours auparavant par tirage au sort. Le résultat du tirage au sort est communiqué aux équipes la veille de la phase orale;

6.5. Les « auditions de qualification » ont lieu, en parallèle, devant l’un ou l’autre des deux sous-jurys constitués au début du jury plénier.

6.6. Pour chaque équipe, l’audition de qualification dure au maximum 20 minutes. Chaque équipe dispose, au maximum, de 3 minutes de réplique. A l’issue des débats, le jury soumet à chaque équipe les deux mêmes questions. La première question est adressée en premier lieu à l’une des deux équipes, et la seconde question est adressée en premier lieu à l’autre équipe.

6.7. L’ « audition de qualification » de chaque équipe est notée par le sous-jury entre 0 et 20 points;

6.8. La finale oppose l’équipe des «réclamants » et l’équipe des « gouvernements défendeurs » dont l’addition des notes, pour l’écrit et l’audition de qualification, est la plus élevée. En cas d’égalité, les équipes sont départagées par les meilleures réponses à dix questions portant sur la Charte sociale européenne élaborées par le Comité scientifique;

6.9. L’ « audition de finale » se déroule devant le jury plénier;

6.10. En finale, chaque équipe dispose de 15 minutes maximum pour livrer son argumentation, et de 5 minutes de réplique. L’ « audition de finale » ne peut se borner à reproduire l’argumentation développée au cours des qualifications. A l’issue des débats, le jury soumet à chaque équipe les deux mêmes questions. La première question est adressée en premier lieu à l’une des deux équipes, et la seconde question est adressée en premier lieu à l’autre équipe.

7 ° Le bilinguisme

7.1. Chaque équipe rédige son écrit et livre son argumentation orale, soit en anglais, soit en français, soit dans les deux langues;

7.2. Au cours des auditions, les sous-jurys et le jury plénier posent au moins une de leurs questions dans l’autre langue que celle choisie par les équipes pour rédiger la majeure partie de leurs écrits;

7.3. Les questions destinées à départager les équipes éventuellement arrivées ex æquo à l’issue des auditions de qualification (6.8.), sont rédigées pour moitié en français et pour moitié en anglais.

8 ° La valorisation de la participation au concours dans le cadre du programme d’études

Chaque Université est libre de valoriser comme elle l’entend la participation au concours, dans le cadre de son propre programme d’études (dispense de travaux pratiques, substitution à tout ou partie de l’un des cours, …).

9 ° Les prix

Le jury plénier décerne trois prix :

– L’équipe lauréate de la finale;
– Les meilleur(e)s plaideur(se)s;
– Le meilleur écrit

10 ° Le lieu

La finale du concours est organisée à tour de rôle par une Section nationale du Réseau, dans le lieu qu’elle détermine.

CASUS 2021-2022

 

L’Orvalistan est un état (fictif) membre du Conseil de l’Europe, peuplé de 20 millions d’habitants, tous issus de l’ethnie « Orvalis ». Il a ratifié en 2005 la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996 et a d’emblée souscrit à l’ensemble des articles qu’elle comprend, en vertu de l’article A de la Partie II de ladite Charte. Il a adhéré, en 2010, au Protocole du 9 novembre 1995 ‘prévoyant un système de réclamations collectives’. Par ailleurs, en 2005, il a ratifié sans réserve la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, dite « Convention européenne des Droits de l’Homme ».

Le Duvelistan est un état voisin (fictif) de l’Orvalistan, et est peuplé de 40 millions d’habitants, dont la majorité appartient à l’ethnie « Duvelis ». Il n’est pas membre du Conseil de l’Europe, ni, par conséquent, partie à la Convention européenne des Droits de l’Homme et à la Charte sociale européenne. Environ 6000 ressortissants du Duvelistan sont travailleurs salariés auprès des entreprises privées de l’Orvalistan.

Comme tout autre État de la planète, l’Orvalistan a été frappé par la pandémie de Covid-19 dès mars 2020. Aux fins de prendre toutes les mesures nécessaires pour lui permettre de faire face à celle-ci, l’Orvalistan a déclenché, conformément aux procédures constitutionnelles applicables en son sein, l’état d’urgence sanitaire (15 mars 2020). Le régime ainsi mis en place lui permet de déroger par la loi à l’ensemble des droits et libertés garantis par sa Constitution, à l’exception du droit au respect de la dignité humaine (art. 1er de la Constitution), de l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains et dégradants (art. 4 de la Constitution), du droit à la vie (article 5 de la Constitution), de l’interdiction de l’esclavage et de la servitude (art. 6 de la Constitution), de l’interdiction de la discrimination raciale (art. 12 de la Constitution), et du principe de la légalité en matière pénale (art. 20 de la Constitution).

L’état d’urgence sanitaire est entré en vigueur le 1er avril 2020. Dès le 18 mars 2020, l’Orvalistan avait adressé à la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe une notification fondée sur l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’Homme, libellée comme suit :

“La Représentation Permanente de la République d’Orvalistan auprès du Conseil de l’Europe présente ses compliments à la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe et a l’honneur de l’informer qu’en réponse à l’épidémie mondiale et à la propagation du virus COVID-19, le Gouvernement de la République d’Orvalistan a déclaré le 15 mars 2020, conformément aux dispositions constitutionnelles applicables, un état d’urgence sanitaire dans tout le pays. Cet état d’urgence demeurera en vigueur jusqu’à ce que l’Organisation Mondiale de la Santé constate officiellement la fin de la pandémie.

Les mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire peuvent comprendre des dérogations aux obligations qui incombent à la République d’Orvalistan au titre des articles 8 à 11 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ainsi qu’à l’article 2 du quatrième protocole additionnel à cette Convention, lus isolément ou en combinaison avec les articles 13 et 14 de celle-ci. Par conséquent, la Représentation Permanente demande que la présente Note soit considérée comme une notification conformément à l’article 15 de la Convention.

Par la suite, la Représentation Permanente de la République d’Orvalistan notifiera à la Secrétaire Générale la levée de l’état d’urgence sanitaire.

La Représentation Permanente de la République d’Orvalistan auprès du Conseil de l’Europe saisit cette occasion pour renouveler à la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe les assurances de sa très haute considération”.

Le 15 septembre 2021, en raison d’une recrudescence des contaminations, une loi « portant mesures sanitaires diverses en matière d’emploi » a été promulguée, dont l’article 12 dispose que:

« Toute personne de nationalité duvalistanaise employée dans les liens d’un contrat de travail sur le territoire de l’Orvalistan devra produire, dans les trois jours de l’entrée en vigueur de la présente loi, un certificat prouvant sa vaccination complète contre le virus de la Covid-19. A défaut, le contrat de travail est résolu de plein droit, sans préavis ni indemnités ”.

Dans l’exposé des motifs de la loi, le Ministre en charge de la Santé publique précisait notamment que:

« A l’heure actuelle, et bien que la vaccination n’y soit pas obligatoire, une forte couverture vaccinale a spontanément été atteinte dans l’Orvalistan. Le Gouvernement estime par conséquent qu’une obligation générale de vaccination ne produirait pas de gains significatifs, et serait même sans doute contre-productive, car ressentie comme une limitation inutile des droits et libertés par la population. Par contre, la couverture vaccinale est très faible au Duvelistan, pour des raisons qui tiennent aux convictions religieuses de l’ethnie duvelis. Les vaccins ne sont pas remboursés au Duvelistan. Les travailleurs de l’État du Duvelistan constituent donc un risque sanitaire accru, et seuls ceux qui sont vaccinés doivent donc pouvoir continuer à travailler dans les entreprises de l’Orvalistan. Il va de soi que, conformément à la législation applicable, ces travailleurs n’auront pas la possibilité de se faire vacciner en Orvalistan, même de manière payante, aux fins de ne pas compromettre la disponibilité prioritaire des doses au profit des seuls nationaux ”.

La loi est entrée en vigueur le jour même de sa publication au Journal officiel de l’Orvalistan, soit le 16 septembre 2021.

Le 20 septembre 2021, le Syndicat des travailleurs frontaliers duvelistanais, qui existe depuis 1974 et est reconnu par le Ministère de l’emploi de l’Orvalistan, introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle orvalistanaise à l’encontre de la loi promulguée, en alléguant son caractère discriminatoire et attentatoire au droit au travail et au respect de la vie privée. Par arrêt du 20 octobre 2021, la Cour constitutionnelle jugea le recours recevable, mais manifestement non fondé : la Cour constitutionnelle rappelle certes que les droits constitutionnels en cause bénéficient tout autant aux nationaux qu’aux étrangers, mais elle constate que l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 1er avril 2020, permet au législateur de déroger complètement aux droits et libertés constitutionnels en cause. Le 23 octobre 2021, le Syndicat des travailleurs frontaliers duvelistanais annonce qu’il introduira, à l’encontre de cette nouvelle législation, une réclamation collective devant le Comité européen des Droits sociaux, aux fins d’en dénoncer le caractère attentatoire aux droits garantis par les articles 1, 11, 13, 19 et 24 de la Charte révisée, ainsi que le caractère discriminatoire, contraire à l’article E. Le 24 octobre 2021, le gouvernement de l’Orvalistan annonce qu’il attend sereinement cette réclamation qui, à tous égards, lui semble irrecevable et infondée. Sur le premier point, il souligne en particulier que le Syndicat auteur de la réclamation, quoique reconnu, n’est pas « représentatif » au sens de la législation interne orvalistanaise en raison du nombre trop peu important de travailleurs y affiliés. Un syndicat ne peut en effet être « représentatif » que s’il affilie au moins 100.000 travailleurs. Sur le second point, le Gouvernement affirme que, « compte tenu des dérogations qui leur sont permises en cas de crise, et de leur champ d’application ratione personae limité, les droits mis en avant par la réclamation collective ne sont certainement pas violés ».

QUESTIONS DES EQUIPES DU CONCOURS 2021-2022

 

1. Under what conditions permanent residents and commuters can have access to the Orvali social and health care systems’ benefits?

Les travailleurs concernés par la réclamation collective sont tous des travailleurs transfrontaliers qui résident dans le Duvelistan et qui y sont affiliés au système de sécurité sociale. Ils ne bénéficient pas, par contre, du système de sécurité sociale (y inclus le système des soins de santé) de l’Orvalistan.

2. How can national/ethnic minorities be defined in the national law of Orvalistan?

Le Code de la nationalité de l’Orvalistan définit la manière dont s’acquiert la nationalité de cet Etat, et c’est sur la base de ce critère qu’est fondée la distinction de traitement réalisée par l’article 12 de la loi du 15 septembre 2021. Par contre, le droit de l’Orvalistan ne comporte pas de définition de ce qu’est une « minorité nationale » ou une « minorité ethnique », et ne prévoit pas de régime juridique particulier applicable à ces minorités, si ce n’est l’interdiction de la discrimination contenue à l’article 12 de la Constitution.

3. As the law of 15 September 2021, in its Article 12, targets directly and explicitly ‘’any person of Duvalistan nationality’’, we would like to know if other legislative acts, or even other articles of the same law, make explicit reference to different frontier workers or more in general to foreigners working in Orvalistan.

Non. L’article 12 de la loi du 15 septembre 2021 est la seule disposition de cette loi qui réalise une distinction de traitement fondée sur la nationalité, et il ne vise que les personnes qui ont la nationalité du Duvelistan.

4. We would like to have a clarification about the living situation of Duvelistan people who work in Orvalistan. In particular, we would like to know the percentage of Duvelistan workers who lawfully reside in Orvalistan and the percentage of those who commute.

Tous les travailleurs ayant la nationalité du Duvelistan qui sont concernés par la réclamation collective sont des travailleurs qui résident au Duvelistan, mais qui franchissent la frontière tous les jours pour travailler en Orvalistan. En dehors de cela, la réclamation collective ne donne pas d’indication chiffrée sur cette répartition des travailleurs du Duvelistan.

5. Quelles sont les termes des dispositions constitutionnelles relatives à l’état d’urgence (procédure, garanties et textes des libertés et droits dérogeables) ?

L’état d’urgence peut, selon la Constitution, être déclenché « en cas de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie de la nation ». La Constitution vise expressément, à cet égard, le «terrorisme», les «catastrophes environnementales» et les «urgences sanitaires créées par une pandémie». L’état d’urgence est déclaré par le Conseil des ministres, à charge de confirmation par l’Assemblée parlementaire dans les trois jours. L’état d’urgence permet de déroger par la loi à l’ensemble des droits et libertés garantis par la Constitution, à l’exception du droit au respect de la dignité humaine (art. 1er de la Constitution), de l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains et dégradants (art. 4 de la Constitution), du droit à la vie (art. 5 de la Constitution), de l’interdiction de l’esclavage et de la servitude (art. 6 de la Constitution), de l’interdiction de la discrimination raciale (art. 12 de la Constitution), et du principe de la légalité en matière pénale (art. 20 de la Constitution).

6. Quelles sont les conditions d’approvisionnement de l’Etat d’Orvalistan en termes de vaccins (stocks disponibles + flux d’achats) ?

Au moment de la promulgation de la loi du 15 septembre 2021, l’Orvalistan dispose d’un stock de vaccins lui permettant de vacciner l’ensemble des personnes qui, au sein de sa population, n’ont pas encore été vaccinées. Des commandes ont été faites pour permettre l’administration d’une dose supplémentaire (booster shot), au cas où celle-ci serait nécessaire.

7. Quelles caractéristiques des vaccins utilisent l’Orvalistan et le Duvelistan afin de déterminer si le délai de 3 jours est raisonnable ?

Il s’agit des mêmes vaccins que ceux auxquels il a été recouru en Europe : soit à deux doses, soit, pour certains, à une dose.

8. Peut-on inventer une organisation afin de pouvoir intenter une réclamation collective ou doit-on trouver une véritable organisation, existant au sein du Conseil de l’Europe ?

L’identité de l’organisation auteure de la réclamation est d’ores et déjà connue : il s’agit du Syndicat des travailleurs frontaliers duvelistanais.

9. Les autres ressortissants étrangers en Orvelistan sont-ils soumis au même régime que celui prévu pour les ressortissants duvelistanais par l’article 12 de la loi du 15 septembre 2021, précisé par l’exposé des motifs de cette même loi ?

Voir la réponse à la question 3.

10. Quelle est la proportion des 6000 travailleurs duvelistanais qui fait partie de l’ethnie « Duvelis » ?

La majorité d’entre eux, à l’image de la population du Duvelistan en général.

11. Does the « Union of Frontier Workers of Duvelistan » represent the vast majority of the workers in one of the sectors in which Duveli workers are employed in Orvalistan?

La réclamation collective ne dit rien à ce sujet.

12. Are there any refugees among the Duvelis working in Orvalistan?

Non.

13. Pourriez-vous décrire les mesures prises par le gouvernement Orvalistanais pour essayer de contenir l’épidémie sur son territoire avant la loi du 15 septembre 2021?

Toutes les mesures qui ont été prises par les autres états membres du Conseil de l’Europe ont été explorées : confinement total (à certaines périodes), distanciation, Pass Sanitaire /Green Pass/Covid Safe Ticket…

14. Pourrions-nous avoir plus d’informations sur l’activité-même du syndicat frontalier des travailleurs duvelistanais?

Il représente et défend les intérêts des travailleurs frontaliers en se livrant, pour ce faire, à l’activité habituelle des syndicats : information, « lobbying », actions en justice, recours à l’action collective, …. Il est reconnu par le Ministère de l’emploi de l’Orvalistan.

15. Combien de travailleurs duvelistanais sont affiliés au Syndicat des travailleurs frontaliers duvelistanais ? How many workers are members of the Union of Frontier Workers of Duvelistan ?

La très grande majorité des 6000 travailleurs frontaliers duvelistanais.

16. S’il y a d’autres ressortissants étrangers que ceux du Duvelistan qui sont employés dans les liens d’un contrat de travail sur le territoire de l’Orvalistan, les mêmes mesures leur sont-elles imposées ?
If there are other foreign nationals than those of Duvelistan who are working under an employement contract in the territory of Orvalistan, are the same measures imposed on them ?

Cf. la réponse à la question n°3.

PARTICIPANTS AU CONCOURS 2021-2022

Université de Ferrare (Italie)
Université Saint-Louis-Bruxelles (Belgique)
Vrije Universiteit Brussel (Belgique)
Université de Rouen (France)
Université de Paris-Saclay (France)
Université Eötvös Loránd (Hongrie)
Université de Milan (Italie)
Université Sorbonne Paris Nord (France)
Université de Maynooth (Irlande)

RÉSULTATS

Le jury a unanimement souligné le haut niveau de plaidoiries qui se sont déroulées le 1er avril 2022 dans l’après-midi à Bruxelles dans le cadre du concours organisé par la section belge du Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les Droits sociaux.

Au terme de plaidoiries, l’Université Saint-Louis-Bruxelles (Belgique) et l’Université de Ferrare (Italie) se sont affrontées lors de la grande finale. C’est l’Université de Ferrare qui a remporté le concours. Les membres de son équipe étaient: Alexandra Busuioc, Filippo Faccin, Carlotta Rambaldi et Ilaria Asquironi.

L’Université Sorbonne Paris-Nord a obtenu le prix du meilleur écrit de procédure. Les membres de son équipe étaient: Mélanie Crespo, Agathe Fourmond, Emilie Gac et Anna-Lou Raude.

Les prix des meilleurs plaideurs ont été attribués à Balint Bodo (Eötvös Loránd University – Hongrie) et Sophie Cuignet (Université Saint-Louis-Bruxelles, Belgique).

Le Comité de coordination du RACSE et son Coordinateur général tiennent à remercier vivement tous les participants au concours de leur engagement dans cette entreprise et à féliciter les gagnants. Ils se félicitent de la connaissance qu’ont les participants des dispositions de la Charte sociale européenne et de ses procédures.

Ils invitent tous à rejoindre le Réseau.

Promouvons ensemble les Droits sociaux en Europe et au-delà!