Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux

Statuts

Article 1 : Constitution, dénomination, siège social et durée

1. Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association à but non lucratif et à durée illimitée dénommée « Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les Droits Sociaux », ci-après « Le Réseau ».

2. Le Réseau sera aussi désigné,
– en français, par le sigle « R.A.C.S.E. » ;
– en anglais, par le sigle « A.N.E.S.C. » ;

3. Le Réseau est régi par les articles 21 à 79-III du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la Loi du 1er juin 1924, ainsi que par les présents statuts. Il sera inscrit au registre des associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg.

4. Le siège du Réseau est fixé à « la Maison des associations », 1-a Place des Orphelins, 67000 Strasbourg. Il pourra être transféré en un autre lieu sur décision du Conseil de coordination, sous réserve que les règles régissant l’association le permettent.

5. Le Réseau peut être dissout par décision de son Assemblée.

Article 2 : Missions

1. Le Réseau a pour mission prioritaire la promotion de la Charte sociale européenne et des droits sociaux en Europe.

2. Il prend toute initiative propre à faire connaître la Charte sociale européenne et les autres instruments de protection des droits sociaux en Europe, ainsi qu’à améliorer leur mise en œuvre et leur protection tant à l’échelle du Conseil de l’Europe que dans les États membres de cette organisation.

3. Les actions du Réseau prennent notamment les formes suivantes : – Enseignement et formation ;
– Recherche et publication ;
– Expertise juridique ;
– Contribution à des procédures juridictionnelles ou contentieuses nationales et internationales, notamment en qualité d’amicus curiae.

4. Les langues officielles du Réseau sont l’anglais et le français.

Article 3 : Rapports avec le Conseil de l’Europe

Le Réseau coopère étroitement avec le Comité européen des droits sociaux, le Service de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale du Conseil de l’Europe, et tout autre organe intéressé du Conseil de l’Europe.

Article 4 : Organisation

1- Assemblée générale du Réseau

1. Le Réseau comporte une Assemblée générale. Celle-ci est la réunion de tous les membres de l’association. Elle est convoquée par le Coordinateur général au moins une fois par an. Elle est aussi convoquée à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

2. L’Assemblée générale est présidée par le (la) Coordinateur(trice) général(e) ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce(tte) dernier(ère), par le (la) premier(ère) ou le (la) deuxième Vice- coordinateur(trice) général(e), ou bien par un(e) membre du Comité de coordination élu(e) à la majorité des présents.

3. L’Assemblée générale délibère sur les objets déterminés par les présents statuts. Le quorum est fixé à dix (10) membres, à condition qu’au moins trois (3) membres du Comité de coordination soient présents.

2- Conseil de coordination

1. Le Réseau comporte un Conseil de coordination. Celui-ci regroupe les membres du Comité de coordination mentionnés ci-après, les Coordinateurs de sections nationales et les Correspondants mentionnés également ci-après.

2. Il approuve les règlements du Réseau et des sections nationales et fixe les orientations quant aux activités du Réseau.

3. Lorsque le Coordinateur national ne peut pas participer à une réunion du Conseil de coordination, ni son adjoint, il peut désigner un membre de sa section pour représenter celle-ci avec voix consultative.

3- Comité de coordination

1. Le Réseau comporte un Comité de coordination. Celui-ci est composé de :
Un(e) Coordinateur(trice) général(e)
Deux Vice-Coordinateurs(trices) généraux(ales)
Un(e) Secrétaire
Un(e) Secrétaire adjoint(e)
Un(e) Trésorier(ère)
Le quorum est calculé sur le nombre de membres présents et représentés par procuration, ainsi que sur le nombre de membres participant à l’assemblée par internet.
Deux Coordinateurs(trices) linguistiques : (un(e) pour la langue française et un(e) pour la langue anglaise).

2. Pour les suppléances des membres du Comité de coordination, en cas d’indisponibilité temporaire d’une période allant de 3 mois à un an, le Comité de coordination peut désigner un suppléant, sur proposition du membre à remplacer. Dans ce cas, la règle d’incompatibilité prévue à l’alinéa 6 ci-dessous ne s’applique pas.

3. Le Comité de coordination est l’organe exécutif du Réseau. Il représente le Réseau et est représenté par le Coordinateur général.

4. Les membres du Comité de coordination sont élus par le Conseil de coordination pour un mandat de 3 ans. Le mandat est renouvelable une fois, sauf pour le Secrétaire et le Secrétaire adjoint (voir alinéa 5).

5. Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint sont élus par le Conseil de coordination sur proposition du Coordinateur général au début du mandat de celui-ci et restent en fonction durant son mandat, sauf révocation de sa part.

6. Le mandat de membre du Comité de coordination est incompatible avec celui de membre de la coordination d’une section nationale.

4- Sections nationales

a) Le Réseau établit une section nationale par État européen ou État membre du Conseil de l’Europe.

b) À titre exceptionnel, une section peut couvrir plusieurs États.

c) La qualité de section nationale est conférée par le Conseil de coordination. Celui-ci peut la retirer pour des motifs graves constituant un manquement aux buts du Réseau, et après avoir entendu les représentants de la section concernée et pris connaissance de tous les éléments qu’ils lui auront adressés. Jusqu’à ce qu’il soit constitué deux sections nationales, cette compétence est exercée par le Comité de coordination.

d) Chaque section nationale est placée sous la responsabilité d’un ou de plusieurs Coordinateurs de section, élus par les membres de ladite section.

e) Chaque section établit son règlement intérieur. Celui-ci est communiqué au Comité de coordination.

f) Les actions des sections sont des actions du Réseau. À ce titre, le Comité de coordination du Réseau, saisi par le ou les Coordinateur(s) de section, en approuve le principe et est informé de leur déroulement.

g) Une fois par an, chaque section nationale transmet au Comité de coordination un rapport faisant état de ses activités au cours de l’année écoulée et des projets pour l’année en cours. Le rapport est rendu public.

h) Les pays dont les membres ne sont pas en nombre suffisant pour former une section font partie des sections « Autres ». Chaque section « Autres » peut désigner un membre qui la représentera aux réunions du Conseil de coordination avec voix consultative.

5- Correspondants

1. En vue d’assurer le dialogue avec d’autres parties du monde en matière de droits sociaux, le Réseau se dote de Correspondants pour les régions hors d’Europe, nommés par le Conseil de coordination sur proposition du Comité de coordination.

2. Les Correspondants participent aux réunions du Conseil de coordination et de l’Assemblée générale avec voix consultative.

Article 5 : Décisions et délibérations des organes

1. Lorsque les présents statuts prévoient qu’une décision est prise au terme d’une délibération, cette décision est acquise à la majorité simple des votants.

2. Les abstentions et les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité des votants.

3. En cas de partage, le président de séance a voix prépondérante.

4. En cas d’impossibilité de réunion physique, la délibération a lieu par voie électronique. Ses modalités sont fixées par le règlement intérieur.

5. Tout membre absent à l’Assemblée générale peut donner procuration à tout autre membre du Réseau, présent à l’Assemblée générale, que les deux membres relèvent de la même section nationale ou non. Le nombre de procurations est limité à deux (2) par membre.

Article 6 : Membres

1- Catégories de membres

a) Le Réseau a pour membres des personnes physiques et des personnes morales.

b) Les personnes physiques peuvent avoir la qualité de membre de plein exercice ou de membre associé, ou de membre honoraire, dans les conditions précisées ci-après.

c) Tout membre du Réseau, à l’exception des membres associés, est, ipso facto, membre de la section nationale de l’État où il est établi, lorsqu’une telle section existe.

2- Personnes physiques

a) Peuvent accéder à la qualité de membres les personnes physiques relevant des catégories suivantes et qui exercent ou sont inscrits dans une institution d’enseignement supérieur : enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs, étudiants inscrits en thèse de doctorat ; jeunes docteurs n’entrant pas dans une des catégories précédentes.

b) Peuvent aussi accéder à la qualité de membre du Réseau les anciens membres du Comité européen des droits sociaux, ainsi que, à titre exceptionnel, des personnes qui, sans relever des catégories énumérées au paragraphe précédent, remplissent des conditions de compétence et d’intérêt particulier pour la Charte sociale européenne et les droits sociaux.

c) Les membres du Comité européen des droits sociaux qui sont en fonction peuvent être admis en tant que membres associés. Ils participent aux activités du Réseau sans droit de vote et sans être engagés par les prises de position du Réseau.

d) Des membres honoraires peuvent être admis, sur proposition du Conseil de coordination, et après approbation du Comité de coordination. Les membres honoraires (3 au maximum dans chaque section) ont la possibilité de participer aux activités du Réseau sans droit de vote. Ils ne paient pas de cotisation.

e) Les Coordinateurs généraux, à l’issue de leur mandat, deviendront, de droit, Coordinateurs généraux honoraires avec droit de vote. Ils ne paieront pas de cotisation.

3- Personnes morales

Peuvent être admis en qualité de membre du Réseau les institutions académiques ainsi que les ONG.

4- Admission à la qualité de membre

Sauf pour les anciens membres du Comité européen des droits sociaux qui y seront invités sur une base personnelle, l’admission à la qualité de membre et de membre associé, est décidée par le Comité de coordination à la demande de la personne concernée.

5- Retrait de la qualité de membre

a) Le Comité de coordination peut retirer la qualité de membre. La décision est prise après avoir entendu le ou les Coordinateurs de la section nationale concernée et après avoir mis la personne intéressée en mesure de se défendre.

b) Le retrait de la qualité de membre entraine l’exclusion de la personne qui en fait l’objet du Réseau.

6- Démission d’un membre

Lorsqu’un membre démissionne du RACSE, il doit le faire par écrit en envoyant un email au Coordinateur général et au Secrétaire.

Article 7 : Ressources et cotisations

1. Les ressources du Réseau se composent :
– des cotisations des membres ;
– des subventions publiques et privées ;
– de toutes autres ressources qui ne sont pas interdites pas les lois et règlements en vigueur.

2. Les cotisations sont acquittées chaque année par les membres. Leur montant, ainsi que la clé de répartition de leur produit entre le Réseau général et les sections nationales sont fixés par le Conseil de coordination.

3. Tout membre n’ayant pas acquitté sa cotisation dans un délai d’un an voit ses droits suspendus. Ces droits sont : la participation et le vote à l’Assemblée générale, ainsi que la possibilité de se prévaloir de la qualité de membre du Réseau.

Article 8 : Règlement intérieur

1. Un règlement intérieur précise les modalités de mise en œuvre des présents statuts. 2. Il est établi par le Comité de coordination et soumis au Conseil de coordination.

Article 9 : Difficultés d’interprétation

Les difficultés d’interprétation survenant lors de l’application des présents statuts sont, avant toute procédure juridictionnelle, soumises à la médiation d’un collège de trois membres du
Réseau. Ceux-ci sont d’un commun accord choisis par les parties au litige, dans trois sections nationales différentes, parmi les membres n’appartenant ni au Comité de coordination ni au Conseil de coordination.

Article 10 : Adoption des Statuts

1. Les statuts et leurs modifications sont adoptés à la majorité simple par l’Assemblée générale du Réseau.

2. Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée constitutive tenue à Paris, au Bureau du Conseil de l’Europe, le 29 novembre 2013, par

AKANDJI-KOMBE Jean-François
BARRA Juliano Sarmento
BELORGEY Jean-Michel
CHARLOT Camille
DELIYANNI-DIMITRAKOU Christina
ENGIN Murat
FELL Simona
GUIGLIA Giovanni
NAPIWOCKA Brigitte
NOLAN Aoife
PROIETTI Fabrizio
SALCEDO BELTRAN Carmen
SINOU Despina
Excusé: TEROL BECERRA José Manuel

Ces statuts ont été révisés lors de l’Assemblée générale tenue à Turin le 16 octobre 2014.
Jean-François AKANDJI-KOMBE Brigitte NAPIWOCKA Coordinateur Général Secrétaire

Ces statuts ont été révisés lors de l’Assemblée générale tenue à Valence le 20 octobre 2015.
Jean-François AKANDJI-KOMBE
Brigitte NAPIWOCKA Coordinateur Général Secrétaire

Ces statuts ont été révisés lors de l’Assemblée générale tenue à Paris le 15 octobre 2016.
Giovanni GUIGLIA Trésorier, en l’absence de
Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, Coordinateur général,
et avec l’accord des membres du Comité de coordination
Brigitte NAPIWOCKA Secrétaire

Ces statuts ont été révisés lors de l’Assemblée générale tenue à Valence (Espagne) le 15 novembre 2017.
Giovanni GUIGLIA Brigitte NAPIWOCKA Coordinateur général Secrétaire

Ces statuts ont été révisés lors de l’Assemblée générale tenue à Istanbul (Turquie) le 26 octobre 2018.
Giovanni GUIGLIA Brigitte NAPIWOCKA Coordinateur général Secrétaire

Ces statuts ont été révisés lors de l’Assemblée générale tenue à Thessalonique (Grèce) le 3 octobre 2019.
Giovanni GUIGLIA Coordinateur général
Brigitte NAPIWOCKA Secrétaire